LMNP / Loi Bouvard
Location Meublée - Réduction d'impôt Dispositif Censi-Bouvard
Avantage fiscal
Les revenus issus de la location meublée non professionnelle sont imposés dans une catégorie spécifique (BIC).
Durant les 9 années à partir de l’achèvement du bien, l’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôt de 1/9ème de la réduction totale (prix immobilier + frais d’acquisition), laquelle représente : 11% du prix, plafonné à 300 000€
Dans le cas des résidences avec services, la TVA est récupérable si 3 des 4 services «hôteliers» (accueil, ménage, petit déjeuner, linge) sont fournis par l’exploitant.
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DURÉE
L’avantage fiscal est étalé sur 9 ans.
PLAFOND
L’investisseur a la possibilité d’acquérir plusieurs lots. L’assiette de la réduction fiscale est plafonnée à 300 000€ HT.
CONDITIONS
- Le bien doit respecter certaines conditions : les notions de logement meublé et de résidence avec services sont clairement définies par la jurisprudence.
- Investissement en direct seulement (pas d’E.U.R.L., de S.N.C. ni de S.A.R.L. de famille...).
- Le dispositif Censi-Bouvard 2018 est réservé aux contribuables Français qui réalisent des investissements locatifs meublés entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018.
PLAFONNEMENT GLOBAL
La réduction d’impôt est prise en compte pour l’application du plafonnement global de 10 000€ par an.
Produits
TYPES D'IMMEUBLES
Immeubles généralement neufs ou entièrement rénovés. Immeubles conçus spécifiquement pour l’activité qui y sera exercée, en particulier les résidences services et étudiants surtout compte tenu du système fiscal.
ATOUTS DU DISPOSITIF
Un statut fiscalement attractif. La pérennité des revenus locatifs.
BIENS CONCERNÉS
Les logements meublés de types résidences de tourisme, résidences pour étudiants, ou résidences destinées aux personnes âgées ou non dépendantes (Ehpad) ; les logements usuels destinés à l’habitation, principale ou non.
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PROCESSUS
Les revenus issus de la location meublée non professionnelle sont imposés dans une catégorie spéci?que TVA récupérable (LMP, LMNP), sous-catégorie des BIC.
Location Meublée - Régime fiscal Non-professionnel
Avantage fiscal
Récupération de la TVA pour les résidences offrant 3 des 4 services, régis par le code des impôts.
Amortissement du bien hors quote-part du foncier avec report illimité dans tous les cas.
Plus-value : régime des plus-values immobilières des particuliers.
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DURÉE
Non limitée.
PLAFOND
Néant.
CONDITIONS
- Le bien doit respecter certaines conditions : les notions de logement meublé et de résidence avec services sont clairement définies par la jurisprudence.
- Investissement en direct ou au travers d’E.U.R.L., de S.N.C., de S.A.R.L. de famille... (Nota bene : l’investissement Censi-Bouvard exclut l’investissement indirect)
- Plafonnement global hors plafond des niches fiscales.
Produits
TYPES D'IMMEUBLES
Résidences avec services : immeubles généralement neufs ou entièrement rénovés. Immeubles conçus spécifiquement pour l’activité qui y sera exercée, en particulier les résidences pour personnes âgées médicalisées ou non et les résidences hôtelières.
Autres immeubles : logements adaptés à la location meublée.
ATOUTS DU DISPOSITIF
La pérennité des revenus locatifs et la pratique des amortissements diminue la pression fiscale sur les loyers perçus.
BIENS CONCERNÉS
Les logements meublés de types résidences de tourisme, résidences pour étudiants, ou résidences destinées aux personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou non dépendantes.
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PROCESSUS
Les propriétaires du logement loué à un exploitant professionel béné?cient d’une réduction d’impôt étalée sur 9 ans et de la récupération de TVA sur l’acquisition du bien. (engagment 20 ans)
Location Meublée - Statut fiscal Professionnel
Avantage fiscal
Les charges occasionnées par l’activité de loueur en meublé professionnel (frais de gestion et charges de propriété) sont déductibles des revenus de même nature. Les déficits sont imputables sur le revenu global.
Non limitée.
PLAFOND
Néant.
CONDITIONS
- Le bien doit respecter certaines conditions : les notions de logement meublé et de résidence avec services sont clairement définies par la jurisprudence.
- Les recettes doivent être supérieures à 23 000 € par an, et au montant total des autres revenus d’activité : salaires, revenus de gérance, revenus BNC et BIC professionnels et doit dépasser 50% des revenus retraites.
- Le loueur doit être inscrit au R.C.S.
PLAFONNEMENT GLOBAL
Les immeubles soumis à ce dispositif ne sont pas concernés par le plafonnement global des avantages fiscaux.
Produits
TYPES D'IMMEUBLES
Immeubles généralement neufs ou entièrement rénovés. Immeubles conçus spécifiquement pour l’activité qui y sera exercée, en particulier les résidences médicalisées pour personnes âgées et les résidences hôtelières.
ATOUTS DU DISPOSITIF
Un statut fiscalement attractif. La pérennité des revenus locatifs.
BIENS CONCERNÉS
Résidences de Tourisme, résidences pour étudiants, résidences destinées aux personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou non dépendantes.
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PROCESSUS
Les revenus issus de la location meublée professionnelle sont imposés dans la catégorie des béné?ces industriels et commerciaux (BIC). Dans le cas des résidences avec services, la TVA est récupérable.
