Chaque copropriétaire bénéficie d’une réduction d’impôt calculée sur le montant des travaux de réhabilitation effectués dans ses parties privatives et au prorata de ses tantièmes de copropriété dans les parties communes de l’immeuble.
PLAFOND
Les dépenses ouvrant droit à la réduction sont retenues dans la limite annuelle de 100.000€ (dépôt de la demande de permis de construire avant le 1er janvier 2017) ou dans la limite de 400.000 € en 4 années glissantes (dépôt de la demande de permis de construire après le 1er janvier 2017).
RÉDUCTION D’IMPÔT
La réduction d’impôt s’élève à :
DURÉE
CONDITIONS
PLAFONNEMENT GLOBAL
Les immeubles dont le permis de construire est déposé après le 1er janvier 2013 ne sont pas concernés par le plafonnement global des avantages fiscaux.
L’opération doit être réalisée en vue de la restauration complète d’un immeuble affecté à l’habitation ou à un usage professionnel.
Réhabiliter, préserver et repeupler
les centres historiques des villes.
L’ensemble de l’immeuble est réhabilité par ses copropriétaires ou bien
par le promoteur de l’opération.