Loi pinel Outre-mer

La Loi Pinel Outremer est un dispositif d'investissement locatif qui permet de Bénéficier d'une Exceptionnelle Réduction d'impôts jusqu'à 32 % de l'investissement !

PRINCIPE DU DISPOSITIF « PINEL OUTRE-MER »
La Loi de Finances 2018 confirme l''étendue et l'éligibilité du dispositif Pinel dans les Outres Mers, ainsi qu'un taux de réduction d'impôts supérieur de 11 % à la métropole,

  • 32 % (21 % en loi Pinel classique) pour les investisseurs qui s'engage à louer l'appartement sur 12 ans.
  • 29 % (18 % en loi Pinel classique) pour les investisseurs qui s'engage à louer l'appartement sur 9 ans.
  • 23 % (12 % en loi Pinel classique) pour les investisseurs qui s'engage à louer l'appartement sur 6 ans.

La loi dite « Pinel Outre-Mer », permet jusqu'au 31 décembre 2021 de bénéficier d'un outil particulièrement puissant de défiscalisation patrimoniale pour le logement locatif intermédiaire dans le Départements et Régions d’outre-mer (DROM).

Simulation Loi Pinel Outre-mer

Sélectionnez le bien de votre choix et nous vous faisons votre simulation personnalisée sous 24H.


LES LOGEMENTS CONCERNES PAR LA LOI OUTRE-MER DUFLOT ?

Tous les immeubles neufs, situés dans les départements d’outre-mer, (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Mayotte) et Saint-Barthélemy, SaintMartin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation.

Le logement PINEL Outremer doit être achevé dans les 30 mois après la Date de la Signature de l’Acte Authentique. En effet, la Loi de Finance 2015 a modifié la prise en compte du délai dans lequel l’achèvement du logement doit intervenir : Ce n'est plus la "date de la déclaration d’ouverture de chantier", mais la "date de la signature de l’acte authentique".


LES OBLIGATIONS DU REGIME PINEL OUTRE-MER 2018 ?
Dans le cadre de l’aménagement de la Loi PINEL pour les Outres mers, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 6 ans (option sur 9 ou 12 ans).
L'engagement de location doit être effectif dans les 12 mois qui suit la date d'achèvement de l'immeuble. Les loyers outremer sont plafonnés  et il est instauré un plafond de ressources des locataires.
Il existe plusieurs Plafonds à respecter dans le cadre de la loi PINEL :

  • Le Prix d'acquisition ne doit pas être supérieur à 5500 € du Mètre Carré,
  • Le Montant d'investissement donnant droit à réduction d'impôt est limité à 300 000 €
  • Le nombre d'acquisition est plafonné à 2 logements maximum par an.
  • L’ensemble des réductions d’impôt accordées aux contribuables qui investissent dans les territoires d’outre-mer ne peut plus dépasser, au choix, soit un plafond de 30 600 € pour 2018. Soit sur option, 11 % du revenu imposable du foyer.
  • La loi Pinel outremer est inclue dans le plafond sur les niches fiscales, mais le seuil pour les investissements outre mers est porté en 2018 à 18 000 € (au lieu du plafond de 10 000 €/an).

LES AVANTAGES FISCAUX DE LA LOI PINEL OUTREMER
La loi Pinel Outremer permet non seulement une réduction d’impôt pouvant aller jusqu'à 32 % du prix de revient du logement qui s’étale sur 12 ans de manière linéaire.

NOTE : Lorsque la réduction d’impôt au titre d’une année excède l’impôt dû au titre de cette même année, le solde de réduction d’impôt peut être imputé sur l’IR des années suivantes (jusqu’à la 6ème année incluse). La priorité est donnée pour le mode de calcul aux plus anciens reports jusqu’aux plus récents et ce avant la réduction d'IR de l'année N.

Mais aussi par la même occasion de se créer un pied-à-terre sous les tropiques. En effet, l’investisseur peut faire d’une pierre deux coups : défiscaliser par exemple durant 6 ans(plus de 10 000 € par an), puis profiter ensuite de son bien immobilier situé dans les îles avec la vue sur la mer pour l’habiter à titre personnel.

 

Sélectionnez le bien de votre choix et nous vous faisons votre simulation personnalisée sous 24H.

Demande de simulation gratuite et personnalisée

Pour pouvoir bénéficier de l'offre gratuite de simulation de réduction d'impôt, il vous suffit seulement de remplir les quelques lignes du formulaire ci-dessous. Nous vous recontacterons dans les plus brefs délais :

Votre profil

Vos coordonnées

* Champs obligatoires

Les informations recueillies à partir de ce formulaire sont nécessaires à l'instruction de votre demande. En envoyant ce formulaire vous consentez à l'enregistrement et à la transmission aux services de L'AGENCE STORM IMMOBILIER en charge de son traitement.
Vous disposez de droits Informatique et Libertés sur les données vous concernant, que vous pouvez exercer en contactant le délégué à la protection des données de L'AGENCE STORM IMMOBILIER. Politique de protection des données personnelles