Loi Pinel

La loi Pinel vous permet d'économiser jusqu’à 6 000€ d’impôts par an. Grâce à ce dispositif, vous pourrez financer votre projet immobilier à long terme, quel qu'il soit : Payer moins d'impôts, constituer un patrimoine, vous assurer un revenu complémentaire pour votre retraite, ou tout simplement protéger votre famille.

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Des taux de défiscalisations moins élevés pour 2023 et 2024

Dans une récente intervention, la ministre du Logement, Emmanuelle Wargon, a annoncé de la « stabilité » pour 2021, 2022 et de la « visibilité » pour 2023 et 2024. L’objectif étant de mieux organiser la transition vers « des moyens d’action plus efficaces ». En effet, le gouvernement reproche au dispositif Pinel d’être trop couteux et de manquer d’efficacité quant à la création d’une offre locative de logements intermédiaires. Même si ces arguments sont discutables, le gouvernement semble avoir acté une suppression progressive de la loi Pinel.

En effet, si la loi Pinel est prorogée jusqu’à la fin de 2024, les avantages fiscaux vont progressivement diminuer au cours des deux dernières années. En 2023, les logements loués pour une période de 6 ans bénéficieront d’une réduction d’impôts de 10,5 % au lieu de 12 % actuellement. Pour un engagement de 9 ans, le taux de défiscalisation chutera à 15 % au lieu des 18 % actuels. Et enfin, si vous louez votre bien pour une période de 12 ans, vous bénéficierez désormais d’une réduction d’impôt de 17,5 % au lieu de 21 %.

En 2024, les taux de défiscalisation vont encore diminuer. Pour une location de 6 ans, vous bénéficierez de 9 % de réduction d’impôt. Le taux de réduction passera à 12 % pour les logements loués pour une période de 9 ans. Et la réduction d’impôt ne sera plus que de 14 % en ce qui concerne les engagements de locations de 12 ans.

Comme pour la métropole, les taux de défiscalisation ne changeront pas pour la Pinel outre-mer au cours des deux premières années. Les investisseurs pourront donc continuer à profiter d’une réduction de 32 % pour un engagement de 12 ans, 29 % pour 9 ans et 23 % pour 6 ans. Mais, à partir de 2023, les réductions passeront à 21,5 % pour un engagement de 6 ans, 26 % pour 9 ans et 28,5 % pour 12 ans. En 2024, ces taux connaitront également une baisse et passeront respectivement à 20 %, 23 % et 25 % pour un engagement de 6 ans, 9 ans et 12 ans.

Une réduction d'impôt flexible et personnalisable

La loi Pinel vous permet de réduire vos impôts jusqu’à 21% du prix d’achat du bien immobilier sur une période pouvant aller jusqu'à 12 ans. Grâce à cette période modulable (de 6 à 12 ans),
votre projet s'adapte à votre objectif sur la durée.

Vous maitrisez ainsi votre période d'investissement et le montant de votre réduction d'impôts pour qu'ils correspondent à vos objectifs.

 

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Financez votre bien immobilier

Le dispositif de la Loi Pinel vous permet d'être défiscaliser via l'investissement locatif. Grâce à la réduction d’impôts, vous pouvez acquérir un logement neuf avec un effort d’épargne moindre.

Un investissement sécurisé par l'état et rentable

Le dispositif de la Loi Pinel a été conçu pour encourager la construction d'appartements neufs dans des zones autour des grandes villes.
 
Elle subit cependant une révision des ces zonages en 2018 :
  • Zone A bis : Paris ainsi que ses 29 communes environnantes
  • Zone A : L’Île de France, la Côte d’Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et la partie française de l’agglomération Genevoise.
  • Zone B1 : La totalité des métropoles de plus de 250.000 habitants, la périphérie parisienne, et quelques villes où les prix de l’immobilier sont élevés.
  • Zone B2 : Les villes de plus de 50.000 habitants et celles ayant obtenu un agrément spécial de la part de la Préfecture.
  • Zone C : Reste du territoire, non éligible à la loi Pinel jusqu’en 2016, sauf exceptions en 2017 et en 2018.

Un capital évolutif et personnalisée

Vos avantages ne prennent pas fin à la fin de votre période d'investissement. Plusieurs possibilités vous sont proposées :

  • Vous pouvez continuer la location de votre bien sur une période maximale de 12 ans et profiter de vos avantages.
  • Vous pouvez continuer de louer votre bien au-delà des 12 ans et percevoir le loyer comme un revenu complémentaire.
    Vous n'aurez, bien sur, plus droit aux avantages fiscaux inhérent à la Loi Pinel.
  • Vendre votre bien immobilier.
  • Garder votre bien comme résidence secondaire ou patrimoine.
  • Se créer un capital, une rente complémentaire pour sa retraite.

 

Détail du calcul d'un plafond de loyer Pinel

La formule de calcul pour déterminer le plafond de loyer maximum d'un logement Pinel dans sa zone éligible est la suivante :

Surface Utile x Coefficient Pinel x Barême Pinel 
 

Surface Utile Pinel

La première étape est de calculer la surface utile du logement selon la formule suivante :
Surface Utile = Surface Habitable + 0,5 x Surface des Annexes

Pour obtenir la surface utile d'un logement, il faut donc ajouter la moitié des surfaces annexes à la surface de l'habitation.
Balcons, terrasses et caves sont considérées comme annexes, contrairement aux parking.

Le plafonnement des surfaces annexes s'élève à 8m².
 

Coefficient multiplicateur pour loyer Pinel

Le coefficient multiplicateur se calcule de la manière suivante : (19 / Surface Utile) + 0.7
Ce coefficient est plafonné à la valeur 1,2.

 

RAPPEL : Les critères à respecter pour bénéficier de la réduction fiscale

Pour bénéficier d’une réduction lors de votre déclaration fiscale, certaines conditions doivent être respectées :

  • L’investissement ne peut pas être supérieur à 300 000 euros
  • Respect des normes de performance énergétique et thermique RT 2012
  • Si le locataire est l’ascendant ou le descendant du propriétaire, il ne doit pas être pas membre du foyer fiscal du propriétaire
  • Logement mis en location pendant une période minimale de 6, 9 ou 12 ans
  • Acquisition ou construction d'un logement neuf entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021
  • L’investissement doit être de 5500 euros par m2 minimum
  • Respect du plafond de loyer de la zone où se trouve le logement  avec le calcul : 0,7 + (19/surface)
  • Respect du plafond de ressources du ou des locataire(s)
  • Il est possible –sous réserve de respecter le plafond- de faire deux investissements/an au maximum
  • La réduction fiscale est incluse dans le plafond des niches fiscales imitées à 10 000 euros par an et par loyer
  • La réduction d’impôt ne peut pas être reportée d’une année à l’autre

 

Plafonds de loyer Pinel

Le loyer mensuel d'un bien immobilier Pinel en m², charges non comprises, ne doit pas dépasser les plafonds suivants :

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2019, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

17,55 euros
 

Plafonds loi PINEL 2021 mensuels de loyer au m²

Zone A bis Zone A Zone B1  
17,55 € 13,04 € 10,51 €  
 

Plafonds loi PINEL 2020 mensuels de loyer au m²

Zone A bis Zone A Zone B1  
17,43 € 12,95 € 10,44 €  

 

Plafonds loi PINEL 2019 mensuels de loyer au m²

Zone A bis Zone A Zone B1  
17,17 € 12,75 € 10,28 €  

 

Plafonds loi PINEL 2018 mensuels de loyer au m²

Zone A bis Zone A Zone B1  
16,83 € 12,50 € 10,07 €  

 

Plafonds loi PINEL 2017 mensuels de loyer au m²

Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
16,83 € 12,50 € 10,07 € 8,75 €

 

Les plafonds de loyer 2016 sont identiques à ceux de 2017, ils sont fixés à :

Plafonds loi PINEL 2016 mensuels de loyer au m²

Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
16,83 € 12,50 € 10,07 € 8,75 €

 

Plafonds loi PINEL 2015 mensuels de loyer au m²

Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
16,82 € 12,49 € 10,06 € 8,74 €

 

Plafonds mensuels de loyer au m² pour 2014

Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
16,72 € 12,42 € 10 € 8,69 €

 

Ces plafonds varient en fonction de la surface du logement, par l'application d'un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : 0,7 + (19/S) dans laquelle S est la surface du logement.

Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la 2ème décimale la plus proche et ne peut dépasser 1,2.

À noter : Ces plafonds de loyers pinel peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

 

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