LA PROLONGATION DE LA LOI PINEL JUSQU'A FIN 2024

Le gouvernement a décidé de prolonger la loi Pinel jusqu’en 2024 afin que les investisseurs participent au développement du parc locatif neuf dans les zones tendues. Selon l’engagement de mise en location, les propriétaires bénéficient actuellement d’une réduction fiscale proportionnelle :

• Abattement fiscal de 12 % pour un engagement de mise en location du logement pendant 6 ans ;
• 18 % pour une location pendant 9 ans ;
• 21 % pour un engagement de 12 ans.

Pour être éligibles à ces avantages fiscaux, les investisseurs doivent respecter plusieurs critères d’éligibilité :

• Le logement doit être neuf, c’est-à-dire avoir été construit il y a moins de deux ans ou en VEFA ;
• Le bien immobilier doit se trouver dans les zones Pinel A bis, A ou B1 ;
• Le montant de cet investissement ne doit pas dépasser 300 000 euros ou 5 500 €/m² ;
• Depuis le 1er janvier 2021, les logements doivent également se trouver dans un immeuble collectif ;
• Les plafonds de ressources et de loyers doivent être scrupuleusement respectés.

Les investisseurs doivent également se concentrer sur les communes éligibles à la loi Pinel. Le gouvernement fait évoluer le classement des villes dans les zones Pinel selon l’état de la demande immobilière.

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